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1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Papillotes & Berlingots et l'Utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison, dans le cadre des ventes réalisées sue les sites www.papillotes-berlingots.fr, www.papillotes-berlingots.com,
www.toulouseenrose.fr et www.toulouseenrose.com,
gérés par la SARL CONFISERIE 2BG, immatriculée au RCS TOULOUSE B 504 976 606, code APE 4724Z, dont le siège social est situé 49 rue des Filatiers 31000 TOULOUSE
Téléphone : 05 61 53 26 73
Email : contact@papillotes-berlingots.fr
Papillotes & Berlingots précise que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes, achetant pour leurs besoins personnels non professionnels, acceptant de remplir les champs obligatoires présentés lors de l’enregistrement, et disposant d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par Papillotes & Berlingots. Toute acquisition en contravention de cette limitation entrainera la responsabilité du contrevenant. Papillotes & Berlingots se réserve le droit de ne pas livrer toute commande qui pourrait lui paraître anormale et de nature à remettre en cause le principe d’une acquisition en vue de besoins personnels.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur les sites Internet ci-dessus énoncés et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Papillotes & Berlingots constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
2. DÉFINITIONS
« Utilisateur » désigne tout Utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur les sites de Papillotes & Berlingots.
« Produit » désigne tout produit proposé sur les sites.
« Site » désigne l'infrastructure développée par Papillotes & Berlingots selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.
« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
3. PRODUITS
Les photographies, les illustrations et les textes de ce site n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent être contractuels. Ainsi, la liste et les caractéristiques des produits peuvent être modifiées et adaptées à tout moment.
En raison de leur nature artisanale et de leur saisonnalité, certains produits sont disponibles en nombre très limité. Le cas échéant, l'Utilisateur sera informé de leur indisponibilité, par courriel ou par téléphone, dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui soit :
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement, si cela est possible,
- de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix,
- d'annuler la commande et de rembourser le prix éventuellement payé.
En aucun cas, la responsabilité de Papillotes & Berlingots ne pourra être engagée.
4. COMMANDE, CONFIRMATION ET CONCLUSION DU CONTRAT
4.1. Création d'un compte client
Lors de toute première commande, l’Utilisateur sera tenu de créer un compte personnel en cliquant sur le lien « Créez un compte ».
Pour s’identifier, il saisira un mot de passe. Un contrôle d'unicité de l'identifiant sera effectué afin que l'identification soit acceptée.
En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra cliquer sur le lien « Mot de passe perdu ? ». Il devra alors remplir un formulaire de contact qui lui permettra de demander à nouveau son mot de passe. Ce dernier lui sera alors transmis par email à l'adresse préalablement indiquée par celui-ci.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera tenu de saisir ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation, et adresse email. Une fois identifié, il pourra à tout moment modifier ses informations personnelles en cliquant sur l'icône « Modifiez votre compte » sur la page du site Internet relatif à son compte personnel.
Les informations énoncées par l'Utilisateur, lors de la création de son compte personnel engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l’Utilisateur, Papillotes & Berlingots ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Lors de chaque visite ultérieure sur le site Internet et avant toute passation de commande, l’Utilisateur sera tenu de s'identifier en saisissant son mot de passe sous l’icône « Identifiez-vous » .
Il est expressément indiqué à l’Utilisateur que le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
4.2. Modalités de passation des commandes
Après s’être préalablement identifié dans les conditions visées à l’article 4.1 ci-dessus, il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. L’Utilisateur clique, sur la fiche de chaque produit, sur l’icône « Ajouter au panier » en mentionnant les quantités souhaitées ;
2. Une fois la commande terminée, l’Utilisateur clique sur l’icône « Commander » ;
3. Après vérification du panier, l’Utilisateur clique sur l’icône « Valider la commande » ;
4. S’il ne s’est pas préalablement identifié, l’Utilisateur est invité à saisir son mot de passe pour poursuivre sa commande ;
5. L’Utilisateur choisit le mode de paiement, saisit les informations demandées à cet effet, et clique sur l’icône correspondante au paiement choisi ;
6. L’Utilisateur prend connaissance du mode et du coût de la livraison et est tenu de vérifier l’adresse de livraison et de facturation indiquées, et les modifier si besoin est, en cliquant sur l’icône « modifier ». Dès lors que ladite adresse de livraison ou de facturation est vérifiée et éventuellement modifiée, l’Utilisateur clique sur l’icône « Confirmez votre commande » pour valider définitivement sa commande ;
Dés que l’Utilisateur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Papillotes & Berlingots constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Papillotes & Berlingots et ses clients.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de la commande par Papillotes et Berlingots par courrier électronique.
Papillotes & Berlingots se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
De même, Papillotes & Berlingots se réserve le droit de refuser d'honorer une commande dans l'hypothèse où le prix des produits et/ou services sélectionnés par l’Utilisateur serait dérisoire du fait d'une erreur d'affichage.
5. MODE DE PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Papillotes & Berlingots.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard, Carte American Express) ou par chèque.
En cas de paiement par CB, la commande validée par l’Utilisateur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu par courrier électronique.
Les paiements sont débités au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.
En cas de paiement par chèque : après validation du formulaire, une page explicative indiquera les modalités d'envoi du règlement par chèque. La préparation de la commande ne pourra se faire qu’après réception du chèque établi à l'ordre de « Papillotes & Berlingots ».
Pour chaque paiement effectué, Papillotes & Berlingots éditera une facture qui sera envoyée par courrier, simultanément à la commande, à l’adresse postale de facturation donnée par l’Utilisateur lors de la commande.
6. PRIX
Les prix affichés sur les sites sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas le transport.
Ces prix s'entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Les tarifs des fournisseurs de Papillotes & Berlingots étant susceptibles d’évoluer, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Les produits commandés seront facturés sur la base du tarif existant au jour de l’enregistrement de la commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA en vigueur au moment de la commande pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport.
7. TAXES
Numéro d'identification fiscal de TVA intracommunautaire : FR 29 504 976 606.
Les taxes sont à la charge du client, ou de la personne acceptant de réceptionner les marchandises. Si ceux-ci sont réglés par le transporteur, le client, ou la personne qui accepte de réceptionner les marchandises, s'engage à les rembourser immédiatement à ce dernier.
En cas de commande vers un pays hors France Métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits commandés. Des droits de douanes et différentes taxes locales d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Papillotes & Berlingots ; ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur les sites de Papillotes & Berlingots mentionnés en Préambule, et documents de vente.
8. DISPONIBILITÉ & LIVRAISON
En commandant sur l’un des sites de Papillotes & Berlingots mentionnés en Préambule, vous avez la possibilité d'être livré en France Métropolitaine, Corse et Monaco, et dans tous les Pays Membres de l'Union Européenne, Suisse et Norvège, DOM et CT (Andorre, Mayotte).
Les colis vous seront expédiés en Colissimo, et livrés à l'adresse de votre choix. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail pour vous en informer. Ce mail comportera le numéro de colis, afin que vous puissiez suivre son acheminement sur www.coliposte.fr.
Les frais de livraison sont établis sur la base d’un forfait :
- d’un montant de 6,50 € TTC dans le cas d’un envoi simple en Colissimo en France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre,
- d’un montant de 16,50 € TTC dans le cas d’un envoi simple en Colissimo dans tout pays de l’Union Européenne, Suisse, Norvège, DOM, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon.
Les frais de port seront offerts pour toute livraison en Colissimo supérieure à 95 € TTC en France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre.
Papillotes & Berlingots propose ses produits sur la base d'un stock ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Papillotes & Berlingots ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. La disponibilité d'un produit peut varier très vite en fonction des ventes effectuées par Papillotes & Berlingots qui, malgré une mise à jour fréquente des disponibilités, ne pourra être tenu pour responsable si le produit n’est plus en stock. Nous nous engageons donc à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Les produits acquis par l’Utilisateur seront livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la validation du paiement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande sur le site Internet. Dans le cas d’un paiement par chèque, ce délai courra à partir de la réception dudit chèque.
En cas de non respect des délais de livraison ci-dessus indiqués, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le paiement des produits a été débité sur le compte de l’Utilisateur, le remboursement de l’Utilisateur devra alors être effectué dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la dénonciation de la vente par Papillotes & Berlingots.
Dans le cas d'une rupture temporaire de stocks, le client aura la possibilité de recevoir sa commande dans un délai supérieur au délai initialement prévu, délai qui lui sera proposé par e-mail. En cas de rupture de stock prolongé sur l'un des produits de la commande du client, ou si Papillotes & Berlingots ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, nous expédions le reste de la commande et créditons l’Utilisateur, au choix de ce dernier, d'un avoir ou d’un remboursement dont le montant correspond au prix du produit payé et non livré. L’Utilisateur aura aussi la possibilité de remplacer le produit en rupture de stock par un produit de même prix. L’Utilisateur pourra enfin annuler la commande s’il le souhaite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le client sera aussitôt informé par e-mail et tout remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande de l’Utilisateur.
En revanche, en ce qui concerne la perte ou le vol d’un colis, nous ne sommes malheureusement pas responsables des faits de La Poste. Pour signaler la perte ou le vol d’un colis suite à un problème avec la Poste, le client doit impérativement joindre par mail (contact@papillotes-berlingots.fr) une déclaration sur l’honneur de la non réception du colis. Une enquête sera alors ouverte par Papillotes & Berlingots auprès de la Poste, et nous ne pourrons procéder à une nouvelle expédition qu’après l’établissement par La Poste de la déclaration de perte officielle, c’est-à-dire après 21 jours, et sous réserve d’indemnisation de la part de la Poste.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Papillotes & Berlingots se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur.
En cas de demandes particulières de l’Utilisateur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Papillotes et Berlingots, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Papillotes & Berlingots.
De même, à réception de la commande, l’Utilisateur sera tenu, en cas d’avaries, de formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Tout retour de marchandises devra avoir été préalablement accepté par Papillotes & Berlingots.
Papillotes et Berlingots remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Utilisateur.
9. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement. Si le délai expire normalement un samedi, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit s'exerce à compter de la réception de la marchandise.
Si vous décidez d’exercer ce droit de rétractation, il vous suffit de nous faire part de votre intention par mail, en précisant vos nom et prénom, adresse, numéro de la commande, référence des articles que vous souhaitez renvoyer, ainsi que le motif du retour et la modalité choisie : remboursement ou remplacement. À réception de la demande, nous vous attribuerons un numéro de retour pour le produit que nous vous transmettrons par e-mail, accompagné de l'adresse où vous devrez renvoyer le produit*. Ce numéro de retour est indispensable.
*ATTENTION, seuls les produits retournés complets, dans leur intégralité, non consommés et dans leur emballage d'origine scellé, n'ayant donc pas été ouverts, et en parfait état de revente seront acceptés. Les produits doivent impérativement être sur-emballés pour le transport.
Le retour se fera en suivi ou recommandé avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit transporté. Les frais de retour restent à la charge du client, qui devra de plus joindre à son renvoi un relevé d'identité bancaire s’il désire être remboursé. Le remboursement sera alors effectué par virement, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date de rétractation.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante, accompagnés d’une copie de la facture d’achat :
SARL Confiserie 2BG
49 rue des Filatiers
31000 TOULOUSE
10. GARANTIES - RESPONSABILITÉ
1. Les produits livrés par Papillotes & Berlingots bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut de conservation ou défaut d'entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Papillotes & Berlingots, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.
Papillotes & Berlingots remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.
Papillotes & Berlingots attire l'attention de ses clients sur le fait qu'ils ne doivent pas consommer les produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les produits sont détériorés par la chaleur, par des problèmes à l'occasion du transport ou de toute autre cause. En aucun cas notre société ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
De même, la responsabilité de Papillotes & Berlingots ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou éventuels dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
2. En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont ci-après reproduits les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-2 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
1er alinéa de l’art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
3. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Papillotes & Berlingots ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Papillotes et Berlingots.
L’Utilisateur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Papillotes & Berlingots ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Dans tous les cas, la responsabilité de Papillotes & Berlingots sera limitée au montant de la commande en cause.
Papillotes & Berlingots ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La société SARL Confiserie 2BG, enseigne commerciale Papillotes & Berlingots, reste propriétaire de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix, les risques liés à la garde de la marchandise étant transférés au client dès la livraison.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments constituant les sites définis en Préambule (textes, images, illustrations, photos, etc.) sont la propriété exclusive de la SARL CONFISERIE 2BG, enseigne Papillotes & Berlingots, dans leur totalité, et sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle, ainsi que l'ensemble des droits y afférent.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, ou tout téléchargement en tout ou partie, est systématiquement soumise à l'autorisation préalable de la SARL CONFISERIE 2BG. De même, toutes liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil de notre site devront être préalablement autorisées par Papillotes & Berlingots.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de Papillotes & Berlingots.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SÉCURISATION
Papillotes & Berlingots attache un soin tout particulier à la protection des données personnelles de ses clients, et met tout en œuvre pour respecter ce droit.
Au regard de la loi « Informatique et Liberté » 78-17 du 6 janvier 1978 (article 14), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il peut adresser un courrier à Papillotes & Berlingots - 49 rue des Filatiers - 31000 TOULOUSE. Les informations concernant le client sont uniquement destinées à Papillotes & Berlingots.
Le renseignement des informations nominatives collectés aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL : Numéro de déclaration : 1382796). Papillotes & Berlingots s’interdit tout emploi des données personnelles communiquées sur le site pour un autre usage que pour un traitement de qualité des commandes et un suivi attentif des relations clients. Nous nous engageons à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de nos clients à des tiers sans leur autorisation.
Sur les sites de Papillotes & Berlingots définis en Préambule, la transaction et le paiement sont totalement sécurisés. Le paiement par carte de crédit est assuré par le service Cyberpaiement de la Banque Populaire, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction utilise un module sécurisé de paiement basé sur le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations bancaires que vous fournissez lors de la commande, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet lors de la transaction, évitant ainsi le risque de piratage.
Papillotes & Berlingots ne dispose pas de vos informations bancaires. Les données concernant votre carte bancaire ne sont pas conservées après le traitement de votre commande.
14. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les conditions générales de vente du présent contrat sont soumises au droit français.
Faute d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
15. INFORMATIONS LÉGALES
Enfin, en vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant des boissons alcoolisée sur l’un des sites de Papillotes & Berlingots définis en Préambule, s'engage à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
16. DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société SARL CONFISERIE 2BG, enseigne Papillotes & Berlingots, au travers de ses sites définis en Préambule.
17. ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Papillotes & Berlingots et l’Utilisateur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci.
Lorsque la commande est passée par un Utilisateur pour l’usage personnel d’une autre personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée, la personne ayant passé commande se porte garant de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales de vente par le destinataire de la livraison (qui sera assimilé à l’Utilisateur).
18. COORDONNÉES DU VENDEUR
SARL Confiserie 2BG :
Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 600 €
Siège social : 49 rue des Filatiers 31000 TOULOUSE
Code APE 4724Z
RCS TOULOUSE B 504 976 606
Gérant : Mme Nicole BELLAMY
Téléphone : 05 61 53 26 73
Télécopie : 05 61 53 26 71
Email : contact@papillotes-berlingots.fr
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